{"id":385,"date":"2026-06-16T19:44:01","date_gmt":"2026-06-16T19:44:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agia-agencement-interieur.fr\/?page_id=385"},"modified":"2026-06-16T20:22:05","modified_gmt":"2026-06-16T20:22:05","slug":"conditions-generales-de-travaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.agia-agencement-interieur.fr\/index.php\/conditions-generales-de-travaux\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de travaux"},"content":{"rendered":"\n

COMMENT CA MARCHE ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Valeur<\/h3>\n\n\n\n

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont contractuelles et forment un tout
contractuel avec la commande \/ devis. Toute commande \/ devis implique
de la part du client l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions
g\u00e9n\u00e9rales – que le client d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre – et la
renonciation \u00e0 ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le
devis.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis<\/h3>\n\n\n\n

Le devis est valable pour une dur\u00e9e de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

Prise d’effet : cas g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n\n\n\n

Le contrat est form\u00e9 \u00e0 la signature du devis par le client et apr\u00e8s le
versement de l’acompte.<\/p>\n\n\n\n

Cas particulier : cr\u00e9dit<\/h3>\n\n\n\n

Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit
indiquer par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception s’il entend
demander un pr\u00eat pour payer tout ou partie des prestations. A d\u00e9faut, il
est r\u00e9put\u00e9 ne pas avoir emprunt\u00e9, et ne pourra pas se pr\u00e9valoir des
articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

PRESTATIONS INCLUSES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Devis<\/h3>\n\n\n\n

Le devis liste l’ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre
d’en sous-traiter l’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Mise \u00e0 disposition<\/h3>\n\n\n\n

Le client met \u00e0 disposition du prestataire l’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, les aires de
stockage et d’installation n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des prestations
gratuitement.<\/p>\n\n\n\n

DELAI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9marrage<\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent \u00e0
courir qu’apr\u00e8s la prise d’effet, et \u00e0 partir du moment o\u00f9 le prestataire est
en possession de toutes les autorisations administratives, documents
techniques et pi\u00e8ces pr\u00e9vues dans le devis \u00e0 fournir par le client.<\/p>\n\n\n\n

Suspension<\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou
d’impr\u00e9vision et en cas d’\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du
prestataire ayant pour effet d’emp\u00eacher ou de retarder l’ex\u00e9cution des
travaux. N’\u00e9tant pas de la faute du prestataire, ils ne peuvent donner lieu
\u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 exclusive du prestataire<\/h3>\n\n\n\n

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail
transmis au client sont confidentiels et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du
prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Interdictions<\/h3>\n\n\n\n

La communication de ces documents \u00e0 d’autres entreprises ou tiers est
interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats au
prestataire par le client.<\/p>\n\n\n\n

PRIX<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Contenu du prix<\/h3>\n\n\n\n

Le prix indiqu\u00e9 dans le devis est \u00e9tabli sur la foi des informations fournies par le
client :
– Pour les prestations pr\u00e9vues.
– Aux quantit\u00e9s pr\u00e9vues.
– Dans le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dans les jours et heures l\u00e9gaux de travaux<\/p>\n\n\n\n

Suppl\u00e9ment de prix<\/h3>\n\n\n\n

En cas de modification ou d’ajout de prestations, des conditions d’ex\u00e9cution, de
d\u00e9calage dans le d\u00e9marrage de la prestation \/ modification du planning
contractuel s’il n’est pas du fait du prestataire, impr\u00e9vision, un suppl\u00e9ment de prix
sera d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Paiement<\/h3>\n\n\n\n

Le prix est payable par le client sous 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de
la facture. Il sera factur\u00e9 en incluant la TVA applicable comme suit :
– 30% \u00e0 la signature du devis.
– Mensuellement, en fonction de l’avancement des travaux.
– A la fin des prestations concernant le solde.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9faut de paiement dans les d\u00e9lais<\/h3>\n\n\n\n

Tout retard de paiement sera consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de paiement, et le
r\u00e8glement de l’ensemble des factures, m\u00eame non \u00e9chues, deviendra
imm\u00e9diatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure
pr\u00e9alable :
– D’obtenir le paiement d’int\u00e9r\u00eat moratoires par jour calendaire de retard, sur
la base de trois (3) fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.
– D’obtenir une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de 40 euros, major\u00e9e des frais r\u00e9els de recouvrement si le client est un
professionnel.
– A compter de l’arr\u00eat des prestations, les risques aff\u00e9rents aux mat\u00e9riaux et
mat\u00e9riels restant sur le chantier et aux travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ainsi que la
garde du chantier sont transf\u00e9r\u00e9s au client jusqu’\u00e0 la reprise des prestations.
Toute reprise des prestations sera subordonn\u00e9e \u00e0 la reprise des paiements.
– De r\u00e9cup\u00e9rer tout mat\u00e9riau livr\u00e9 sur le chantier et non incorpor\u00e9 \u00e0 l’ouvrage,
ces mat\u00e9riaux appartenant au prestataire jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix,
int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n\n\n\n


En cas de multiplicit\u00e9 de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y
avoir aucune compensation de cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux<\/h3>\n\n\n\n

Avant leur incorporation \u00e0 l’ouvrage, les mat\u00e9riaux livr\u00e9s sur le chantier
demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix,
int\u00e9r\u00eats, frais et tout autre accessoires d\u00e9coulant des conditions g\u00e9n\u00e9rales et du
devis.<\/p>\n\n\n\n

Interdiction de gage ou cession par le client<\/h3>\n\n\n\n

Le client s’interdit de donner en gage ou de c\u00e9der la propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages
soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert au client, d\u00e8s la livraison, des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des
mat\u00e9riaux et ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que des responsabilit\u00e9s li\u00e9es aux dommages
qu’ils pourraient causer.<\/p>\n\n\n\n

RECEPTION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cas g\u00e9n\u00e9ral : ach\u00e8vement des travaux<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9ception des travaux intervient d\u00e8s leur ach\u00e8vement, \u00e0 la demande du
prestataire, et une r\u00e9union de r\u00e9ception doit \u00eatre organis\u00e9e par le client
dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivant l’\u00e9mission de la demande du
prestataire.
La prise de possession de l’ouvrage par le client, m\u00eame sans complet
paiement du prix, a la valeur d’une r\u00e9ception sans r\u00e9serves.
Si la r\u00e9ception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants
seront \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p>\n\n\n\n

Cas particulier : r\u00e9ception partielle<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9ception partielle des travaux ex\u00e9cut\u00e9s pourra \u00eatre demand\u00e9e par le
prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou
faisant intervenir plusieurs entreprises.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9serves<\/h3>\n\n\n\n

Le client devra imp\u00e9rativement noter sur un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception
\u00e9tabli avec le prestataire lors de la r\u00e9union de r\u00e9ception toutes r\u00e9serves
dont il souhaiterait se pr\u00e9valoir. A d\u00e9faut de les avoir inscrites, le client ne
pourra \u00e9mettre aucune r\u00e9clamation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

DOMMAGES SUR LES PRESTATIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Avant la r\u00e9ception, toute action du client ou d’un tiers sans autorisation
\u00e9crite du prestataire et d\u00e9t\u00e9riorant les travaux d\u00e9gagent toute
responsabilit\u00e9 du prestataire.<\/p>\n\n\n\n

DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Acc\u00e8s par le prestataire<\/h3>\n\n\n\n

Le prestataire traite des donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0
l’ex\u00e9cution du devis et des prestations pr\u00e9vues et n\u00e9cessaires \u00e0
l’accomplissement par le prestataire de ses obligations l\u00e9gales et
r\u00e9glementaires. L’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s
et pr\u00e9pos\u00e9s du prestataire qui y sont habilit\u00e9s. Les donn\u00e9es sont
conserv\u00e9es au sein de l’entreprise le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des
prestations.<\/p>\n\n\n\n

Droits du client<\/h3>\n\n\n\n

Le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et
d’effacement de ses donn\u00e9es ou encore de limitation de traitement. Il
peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s’opposer au traitement de ses
donn\u00e9es. Dans ce cas il doit contacter le prestataire : agia-49@outlook.f<\/p>\n\n\n\n

GARANTIES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Travaux<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s r\u00e9ception, le prestataire r\u00e9pond des garanties l\u00e9gales sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Exclusions<\/h3>\n\n\n\n

La garantie est exclue :
– Si les travaux r\u00e9alis\u00e9s qui satisfont \u00e0 une utilisation normale ne conviennent
pas \u00e0 l’utilisation sp\u00e9cifique qui en est faite et que cette utilisation n’a pas \u00e9t\u00e9
port\u00e9e \u00e0 la connaissance du prestataire au moment du devis.
– Si le r\u00e9sultat d\u00e9fectueux provient de l’usure normale, ou d’une n\u00e9gligence \/
d\u00e9faut d’entretien de la part du client, ou du fait de tiers.<\/p>\n\n\n\n

RESILIATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Hormis le cas d’une r\u00e9tractation, en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du fait du client
avant le d\u00e9marrage des travaux, le montant des acomptes vers\u00e9s sera conserv\u00e9
par le prestataire \u00e0 titre d’indemnisation, sans pr\u00e9judice des frais
suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre dus, sur justificatif, tels que co\u00fbt des
mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels command\u00e9s ou fabriqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

EN CAS DE PROBLEME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Amiable<\/h3>\n\n\n\n

En cas de diff\u00e9rend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le
r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9diateur<\/h3>\n\n\n\n

Si le client est un particulier, en cas d’\u00e9chec d’une r\u00e9solution amiable, le client doit
r\u00e9aliser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du prestataire, et peut ensuite saisir un
m\u00e9diateur : contact@medimmoconso.fr<\/p>\n\n\n\n

Tribunal<\/h3>\n\n\n\n

Tout litige relatif au devis, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux prestations pr\u00e9vues
n’ayant pas pu \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l’amiable sera port\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire
d’Angers.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n

Droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

RETRACTATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Principe<\/h3>\n\n\n\n

Si le client est un particulier, il b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de r\u00e9tractation durant 14 jours
\u00e0 compter de la signature du devis joint aux pr\u00e9sentes conditions. Il doit dans ce
cas envoyer un courrier au prestataire dans les termes ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Contenu du courrier de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n

\u00ab Madame, Monsieur, j’ai pass\u00e9 commande le m\u00eame jour aupr\u00e8s de votre soci\u00e9t\u00e9 (\u2026)
selon devis (\u2026), pour un montant de (\u2026). Je d\u00e9clare utiliser mon droit de r\u00e9tractation.
En cons\u00e9quence, je vous prie de me rembourser sans d\u00e9lai les sommes que je vous ai
d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou de d\u00e9truire le ch\u00e8que que je vous ai adress\u00e9 et \/ ou de ne pas pr\u00e9lever
le montant de cette commande annul\u00e9e, ainsi que de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la livraison
\u00e9ventuellement pr\u00e9vue \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

COMMENT CA MARCHE ? Valeur Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont contractuelles et forment un toutcontractuel avec la commande \/ devis. Toute commande \/ devis impliquede la part du client l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditionsg\u00e9n\u00e9rales – que le client d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre – et larenonciation \u00e0 ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans ledevis. 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